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 - CONSEIL: Excès de vitesse et employeur

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dany

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Ta moto : BMW ...... What else ?
Date d'inscription : 17/01/2009

MessageSujet: - CONSEIL: Excès de vitesse et employeur   Lun 7 Sep 2009 - 15:14

EXCES DE VITESSE ET EMPLOYEUR


En cas de sanction automatique, qui de l’employé ou de l’employeur doit payer pour une infraction commise avec le véhicule de société ?



Les sanctions automatisées reposent sur le principe du propriétaire-payeur. En cas de « Flash » par un radar automatique, l’avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation, lequel est présumé conduire le véhicule. Une procédure qui montre ses limites dans le cas des véhicules de société.
Immatriculés au nom de l’entreprise, ils sont conduits par ses salariés.
Qui est alors redevable de la contravention ? Celle-ci est adressée à l’employeur puisque la loi prévoit que lorsque la carte grise est établie au nom d’une personne morale, c’est la responsabilité pécuniaire du représentant légal de la société qui est engagée.
Les hypothèses suivantes doivent ensuite être distinguées :




  • - L’employeur reconnait être le conducteur du véhicule : il est redevable de l’amende et supportera le retrait de points.

  • - L’employeur conteste être le conducteur du véhicule : s’il démontre qu’il ne pouvait pas conduire le véhicule au moment des faits (réunion d’affaires, vacances, etc), il sera relaxé et pourra demander le remboursement de la consignation.

  • - L’employeur peut aussi dénoncer le conducteur imprudent. C’est alors ce dernier qui sera poursuivi pénalement. L’entreprise peut choisir de « responsabiliser » ses salariés, ou, au contraire, de préserver leurs permis et donc leurs emplois.

  • - Les forces de l’ordre et le procureur font parfois pression sur l’employeur pour identifier le salarié lorsqu’il s’agit d’un grand excès de vitesse. Mais aucun moyen légal n’oblige à le dénoncer.


Si un doute subsiste sur l’identité du conducteur, l’article L121-3 du Code de la route énonce dans ce cas une présomption de responsabilité exclusivement pécuniaire à l’égard du titulaire de la carte grise. L’employeur devra donc simplement payer l’amende sans encourir de retrait de points.
La condamnation ne sera pas inscrite au casier judiciaire ni prise en compte pour la récidive. C’est au juge d’apprécier l’existence du doute au vu des éléments apportés.




Attention:

Les employeurs ont de plus en plus tendance à dénoncer le responsable de l'infraction.



Texte de Catherine HERVIOU / Motomag N° 230

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