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 - CONSEIL: Trouver les vices de forme du PV

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dany

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Localisation : Léguevin
Ta moto : BMW ...... What else ?
Date d'inscription : 17/01/2009

MessageSujet: - CONSEIL: Trouver les vices de forme du PV   Lun 11 Oct 2010 - 16:38

Trouver les vices de forme du PV
Vous avez peut-être entendu qu’il suffisait d’une erreur d’immatriculation de votre moto sur un PV pour pouvoir annuler les poursuites. Qu’en est-il réellement  ? Quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur ce dernier pour qu’il soit valable  ?
Le code de procédure pénale est très laconique sur le sujet. Son article 429 indique simplement que «  tout procès-verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement  ».
C’est finalement à la jurisprudence qu’est revenue la tâche de lister les mentions dites «  substantielles  », sans lesquelles le PV est dépourvu de force probante.

Voir l’erreur avant de signer.
Verbalisé pour avoir franchi un stop, Nicolas a constaté par la suite que l’avis de contravention indiquait un numéro d’immatriculation erroné. Suite à sa contestation, il est relaxé par la juridiction de proximité de Mulhouse au motif que cette erreur laissait planer un doute qui devait bénéficier au prévenu. Mais la cour de cassation n’a pas été du même avis. Selon elle, le PV conserve sa valeur probante malgré les erreurs de rédaction, car Nicolas, en signant ledit PV, avait reconnu les faits. Elle a donc annulé le jugement de relaxe. Il était en effet difficile d’admettre une erreur sur l’identification du véhicule alors que le PV avait été signé par son conducteur et lui avait été remis en mains propres. L’argument aurait sans doute été plus efficace en cas d’infraction relevée au vol.

Apporter des preuves.
Par ailleurs, les juridictions ne se contentent pas d’un doute pour relaxer les conducteurs poursuivis, mais exigent l’établissement d’une preuve contraire par la production d’un écrit ou d’un témoin. Contrairement à la matière délictuelle ou criminelle, le doute ne saurait bénéficier au prévenu. Le principe est constamment rappelé par la cour de cassation comme, par exemple, dans un arrêt du 4 juin 2008.
Dans cette affaire, une automobiliste était poursuivie pour avoir téléphoné en conduisant. Elle a été relaxée par la juridiction de proximité au motif que l’heure indiquée sur le PV paraissait invraisemblable et affectait par conséquent la régularité de ce dernier.
Le jugement a été censuré par la haute juridiction, car l’automobiliste n’avait pas apporté la preuve contraire. Au final, difficile d’affirmer que telle erreur de rédaction permet l’annulation des poursuites.
Dans tous les cas, sachez que le document qui vous est remis est un «  avis de contravention  », et que le «  procès-verbal  » qui fait foi devant les tribunaux est quant à lui conservé par l’agent verbalisateur.
Bien souvent, en matière d’amende forfaitaire, ces documents sont complétés avec un carbone et devraient a priori comporter les mêmes erreurs.

Catherine Herviou - 03/02/2010

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