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 Respect de la vie privée, tel est le titre

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3 participants
AuteurMessage
YAYABUSA

YAYABUSA


Nombre de messages : 21
Localisation : Au Sud de Tolosa
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MessageSujet: Respect de la vie privée, tel est le titre   Respect de la vie privée, tel est le titre Icon_minitimeJeu 12 Fév 2009 - 9:39

Salut,

Veuillez effacer mon nom et ou toute la section ou je suis cité des compte-rendus de CA du 07 Mars et 04 Avril 2008.

En vertu de l'Art. 9 du Code Civil sur le respect de la vie privée,
" Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à
empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. "
(pour info, le non respect de ces prérogatives peut faire l'objet de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 450 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement.)
Et par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse (forum = presse) en ce qui concerne l'atteinte par diffamation.

D'avance merci,

Did.


Dernière édition par YAYABUSA le Ven 13 Fév 2009 - 4:02, édité 1 fois
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Florent

Florent


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MessageSujet: Re: Respect de la vie privée, tel est le titre   Respect de la vie privée, tel est le titre Icon_minitimeJeu 12 Fév 2009 - 10:47

Ta demande a bien été prise en compte, j'ai donc retirer les deux CR concernés et ils seront modifier(ton nom n'apparaitra plus), par contre la section entière, je ne vois pas en quoi cela est génant(vu qu'ils ne citeront personnes en particulier).

_________________
Respect de la vie privée, tel est le titre 1369355834.97.141408865

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tiger

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MessageSujet: Re: Respect de la vie privée, tel est le titre   Respect de la vie privée, tel est le titre Icon_minitimeJeu 12 Fév 2009 - 18:45

En parlant de compte rendu, serait-il possible d'avoir celui de l'A.G. et par la même occasion celui de la dernière réunion Rolling Eyes
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YAYABUSA

YAYABUSA


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Date d'inscription : 23/01/2009

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MessageSujet: Re: Respect de la vie privée, tel est le titre   Respect de la vie privée, tel est le titre Icon_minitimeVen 13 Fév 2009 - 4:01

cheers Message d'origine édité, Merci pour la modif.
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MessageSujet: Re: Respect de la vie privée, tel est le titre   Respect de la vie privée, tel est le titre Icon_minitime

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